L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) se définit comme une société composée d’un seul associé. Elle est également appelée SARL unipersonnelle. La création de cette forme de société nécessite la réalisation de certaines démarches administratives. Quels sont les avantages d’une EURL ? Quelles sont les formalités juridiques liées à la création de ce type de structure ? Comment déclarer les impôts d’une EURL ?
| 📋 Un seul associé | 📝 Rédaction des statuts |
| 📈 Gestion simplifiée | 💰 Dépôt du capital social |
| 🔁 Facilement transmissible | 🏠 Domiciliation de la société |
| 🛡️ Responsabilité limitée | 📰 Publication d’une annonce légale |
| 🔄 Choix du régime fiscal | 📑 Constitution d’un dossier d’immatriculation |
| 🌐 Dépôt sur le Guichet unique |
⭐ Les avantages de créer une EURL
L’EURL est une forme juridique aux caractéristiques intéressantes pour les entrepreneurs qui souhaitent lancer leur activité seul. Voici quelques-uns des différents avantages que présente ce type de société.
Une gestion simplifiée
Étant une société unipersonnelle, la gestion d’une EURL est grandement simplifiée. À ce titre, elle ne comporte qu’un seul décisionnaire. Depuis le décret du 13 janvier 2011, une EURL avec un seul associé qui s’occupe également des fonctions de gérance ou de présidence est dispensée de l’établissement d’un rapport de gestion. Ceci est en effet le cas lorsque l’entreprise respecte au moins deux des trois plafonds suivants au cours d’un exercice :
- 8 millions d’euros de CA annuel HT,
- une moyenne de 50 salariés employés en permanence,
- 4 millions d’euros de total lors du bilan.
Par ailleurs, si le gérant souhaite recruter des salariés, il peut le faire sans modifier les statuts. Il y aura toutefois quelques obligations en plus, même si son fonctionnement restera globalement le même.
L’EURL est facilement transmissible
Les formalités juridiques rattachées à la cession des parts sociales d’une EURL sont particulièrement simples et rapides. Pour ce faire, il suffit de rédiger un acte de cession ainsi qu’un acte qui constate la décision de l’associé unique. La cession de parts à un tiers ne nécessite pas non plus l’obtention d’un agrément. Par conséquent, l’associé unique peut librement choisir un cessionnaire.En revanche, s’il souhaite s’associer, il devra opérer un changement de forme juridique car l’EURL ne permet pas la présence de plusieurs associés.
En cas de décès de l’associé unique, l’EURL ne disparaît pas. Selon l’article L.223-41 du Code de commerce, les héritiers peuvent poursuivre la gestion de la société. En revanche, ceci n’est pas possible dans le cas d’une disposition statutaire contraire.
La responsabilité limitée de l’associé
L’autre particularité des EURL réside dans le fait que leur création ne nécessite pas l’apport d’un capital social minimum. Celui-ci est librement fixé par l’associé en fonction des besoins en capitaux de la société, mais aussi de la taille de l’activité. La responsabilité de l’entrepreneur est également limitée au montant de ses apports, conformément à l’article L.223-1 du Code du commerce. Enfin, le patrimoine de l’associé est distinct de celui de l’entreprise. De ce fait, le patrimoine personnel est protégé face aux créanciers potentiels de la société ou en cas de faillite.
📑 Quelles sont les formalités liées à la création d’une EURL ?
Entre la rédaction des statuts, le dépôt du capital social ou encore la constitution d’un dossier d’immatriculation, certaines démarches doivent être effectuées lorsqu’on souhaite créer une EURL.
Rédaction des statuts
La constitution d’une EURL implique obligatoirement la rédaction des statuts de l’entreprise. Ils regroupent l’ensemble des règles de fonctionnement de la société, mais également les informations relatives à son identité et à celle de son fondateur. Ils peuvent être rédigés seul, à l’aide d’un outil en ligne, ou par un expert en création de sociétés.
En cas d’erreur dans la rédaction des statuts, votre dossier de constitution peut être rejeté par le Guichet unique. D’après le Code de commerce, les statuts d’une EURL doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :
- la durée de vie de la société (elle ne peut excéder 99 ans),
- la forme juridique,
- la dénomination sociale,
- l’adresse de domiciliation,
- les coordonnées et l’identité de l’associé unique,
- le nombre de parts sociales et la valeur nominale,
- le montant du capital social,
- la date de clôture de l’exercice social.
Les statuts doivent être signés par l’associé unique, ou le cas échéant, par son représentant légal. Un exemplaire devra être gardé en lieu sûr, car il devra être transmis sur le Guichet unique.
Dépôt du capital social à la banque
Dès lors que les statuts de la société sont rédigés, vous devez déposer les fonds constituant les apports en numéraire sur un compte bancaire ouvert au nom de la société. Les fonds peuvent également être déposés chez un notaire. Le montant minimum du capital social est d’un euro symbolique. Pour rassurer les établissements de crédit et les banques, il est toutefois préférable de prévoir une somme correspondant au mieux à l’exercice de votre activité.
L’associé unique a le choix entre plusieurs types d’apports pour constituer le capital de sa société. Il peut opter pour les apports en numéraire (somme d’argent) et/ou des apports en nature (biens matériels, immatériels, meubles ou immeubles). Cette procédure donne accès à un certificat de dépôt des fonds nécessaire pour la constitution du dossier d’immatriculation.
La domiciliation de la société
Cette étape consiste à trouver une adresse pour le siège social de votre entreprise. La domiciliation d’une EURL peut se faire à l’adresse de l’associé unique. Dans ce cas, la durée légale de domiciliation est de 5 ans à compter de la création de l’entreprise.
Une autre solution consiste à louer ou acheter un local commercial qui servira de siège social pour la société. Bien qu’elle soit relativement onéreuse, cette option est souvent privilégiée par les entrepreneurs commerçants.
Vous pouvez aussi faire appel à une société de domiciliation afin de trouver un siège social pour votre EURL. Cette alternative offre de nombreux avantages et des services intéressants comme l’accès à une permanence téléphonique, la gestion du courrier ou encore la mise à disposition d’une salle de réunion.
Publication d’une annonce légale de création
Comme pour toute société, vous devez publier une annonce légale lors de la création de votre EURL. Cet avis de constitution doit détailler les caractéristiques principales de votre entreprise (forme sociale, siège social, dénomination sociale, etc.) dans un support d’annonces légales. Cette procédure doit intervenir dans un délai d’un mois après la signature des statuts définitifs. Elle permet d’obtenir une attestation de parution indispensable lors des démarches d’immatriculation de la société.
Constituez un dossier d’immatriculation
Votre dossier d’immatriculation de l’EURL doit comporter certains éléments obligatoires tels que :
- un exemplaire des statuts signés,
- une copie du document désignant le gérant de l’EURL (à défaut d’être nommé dans les statuts),
- une attestation de non-condamnation du gérant,
- un certificat de dépôt de capital social,
- une attestation de parution dans un support d’annonces légales,
- une attestation de domiciliation de la société…
À cela peuvent également s’ajouter une autorisation d’exercice lorsque l’activité exercée est réglementée et une déclaration des bénéfices effectifs de l’EURL (RBE).
Déposez le dossier de création sur le Guichet unique
Depuis le 1er janvier 2023, le dossier de création d’une EURL doit être transmis sur le portail de l’INPI, précisément sur le Guichet unique des entreprises. La démarche est assez simple et rapide. Rendez-vous sur la plateforme de dépôt et remplissez le formulaire en ligne. Transmettez ensuite vos justificatifs au format numérique.
L’INPI vérifie ensuite la conformité du dossier avant de le transmettre au greffe du tribunal de commerce. Celui-ci procède à l’immatriculation de l’EURL au Registre national des entreprises, ainsi qu’au Registre du commerce et des sociétés pour les activités commerciales. Vous recevrez ensuite un extrait Kbis de votre EURL qui atteste de l’existence juridique de votre société.
🔄 Les régimes d’imposition d’une EURL
Le statut juridique de l’EURL permet à l’associé de choisir librement son mode d’imposition. Ce dernier peut en effet choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).
L’impôt sur le revenu
Si l’associé unique est une personne physique, il est par défaut soumis au régime des sociétés de personnes (défini dans l’article 8 du Code général des impôts). Ceci n’est, toutefois, pas le cas si les statuts de la société mentionnent le contraire. En fonction de son activité, l’EURL est taxée dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) lorsqu’il s’agit d’une activité de nature commerciale ou artisanale. Si la société exerce une activité de nature libérale, elle est dans ce cas taxée dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux).
Les bénéfices générés par une EURL sont taxés sur les résultats de la société, mais aussi sur le revenu personnel de son dirigeant. L’associé unique doit donc déclarer le bénéfice ou le déficit de son activité sur sa déclaration de revenus personnelle. En cas de pertes, elles sont imputées sur son revenu global de ce même exercice. En cas d’excédent de pertes, le montant peut faire l’objet d’un report sur le revenu global des 6 prochains exercices.
L’impôt sur les sociétés
L’entrepreneur a aussi la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) au moment de la constitution de la société et du dépôt des statuts. L’impôt ne s’appliquera alors que sur les bénéfices de la société et non sur le revenu du dirigeant. L’associé unique de l’EURL paie cependant des impôts personnels sur le salaire qu’il perçoit. Cette rémunération est déductible du bénéfice.
Si l’associé unique opte pour ce régime d’imposition, il a jusqu’à la 5e année d’activité pour y renoncer. Au-delà de ce délai, il n’a plus la possibilité de revenir à l’IR. Afin de passer à l’IS, l’associé unique doit faire une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend sa société. Par ailleurs, si l’EURL est constituée par une personne morale, elle doit obligatoirement s’en remettre à l’impôt sur les sociétés.
